Que se passe-t-il si un salarié subit un accident alors qu’il est victime de travail dissimulé ?

Principes :

Lorsqu’un salarie subit un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle, il bénéficie, en temps normal, d’une protection sociale. En cas de travail dissimule, le risque serait pour lui de se voir privé de ladite protection.

Or la loi a prévu ce cas de figure : le salarie, considère comme victime, a droit à une indemnisation. Cette règle s’applique également en cas d’emploi irrégulier d’étrangers sans titre.

En arrêt de travail suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale en cas redressement forfaitaire de votre employeur par l’URSSAF.

Ces indemnités sont calculées sur la base d’un salaire journalier égal à un trentième (1/30eme) du smic mensuel en vigueur au moment du constat du délit.

A savoir :

L’employeur à l’origine du délit de travail dissimule supporte seul les dépenses engendrées par les conséquences de l’accident. Les organismes de protection sociale, auprès desquels il n’a pas (ou insuffisamment) cotise, réclament en effet à l’auteur du délit le remboursement de l’ensemble des frais exposes au titre de l’accident du travail.

A cette occasion, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut prononcer des pénalités, par exemple si l’employeur a fourni de fausses informations lors de la déclaration d’accident ou n’a pas remis la feuille d’accident au salarie.

Conclusion :

Il y a trop de risques pour un employeur à ne pas déclarer un salarié.

Les consignes actuelles de l’État sont d’effectuer plus de 21 600 contrôles par an en France.

Préconisation :

Établir les procédures de recrutement et les validations de chacun et faire signer par l’ensemble des intervenants de votre société et une obligation de vigilance.

L’entreprise doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour s’assurer qu’aucun des travailleurs qu’elle emploie ne soit dans une situation de travail non déclaré.