Quels risques court l’employeur en cas de travail non déclaré ?
Le travail non déclaré est le fait pour un employeur, d’employer un salarié, sans que ce travail soit déclaré aux organismes sociaux. On parle de situation de travail non déclaré lorsque l’employeur n’a pas effectué de déclaration préalable à l’embauche ou lorsque le bulletin de paie normalement dû au salarié n’est pas remis, ou ne mentionne pas toutes les heures travaillées.
Les sanctions peuvent être les suivantes :
1/ Sanction Administrative
suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum ;
remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois ;
exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois ;
fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris), assortie éventuellement d'une saisie du matériel professionnel
2/ Redressement de cotisations sociales
En cas de constat de travail dissimulé, le calcul du montant du redressement de cotisations sociales est effectué sur la base forfaitaire de 9 933 €, correspondant à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le principe du redressement forfaitaire s'applique par défaut. Si l'employeur apporte une preuve contraire concernant la durée effective d'emploi et le niveau de la rémunération effectivement versée, l'évaluation est faite au réel.
L'assiette forfaitaire supporte l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, c'est-à-dire la part patronale et la part salariale des cotisations, la CSG, la CRDS, le Fnal et le versement de transport. En revanche, aucune cotisation d'assurance chômage ne peut être appelée sur la base du redressement forfaitaire.
Le délai de prescription des cotisations, des majorations et pénalités et des actions en recouvrement est de 5 ans.
3/ Sanctions pénales
Peines encourues
La personne qui a recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée, peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende
Si le travail dissimulé concerne un mineur, la sanction peut être portée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende.
Le prêt de main-d'œuvre illicite et le marchandage sont sanctionnés jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'amende ( pour une personne morale).
Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et d'amende par personne, portée à pour une personne morale (10 ans d'emprisonnement et d'amende pour infraction en bande organisée).
Peines complémentaires
En cas de condamnation, des peines complémentaires peuvent être prononcées :
interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ;
exclusion des marchés publics (5 ans maximum) ;
confiscation objets ayant servi à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, et qui en sont le produit et appartiennent au condamné ;
affichage du jugement dans les journaux ;
diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère du travail, pour une durée fixée par la condamnation, ne pouvant pas dépasser 2 ans ;
interdiction des droits civiques, civils et de famille.
4/ Sanction par les juridictions civiles (Conseil de prud’hommes principalement)
Le travail dissimulé est sanctionné par l’octroi d’une indemnité forfaitaire au salarié égale à 6 mois de salaires. ( art. L. 8223-1 du Code du travail). Évidament pour percevoir cette indemnité, il faut que le salarié la demande devant le Conseil de Prud’hommes
Textes de références :
Code du travail : articles L8221-1 à L8221-8
Code du travail : articles L8223-1
Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6
Sanctions pénales
Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Code de la sécurité sociale : article L242-1-2
Redressement de cotisations sociales
Code de la sécurité sociale : article L244-11
Code du travail : articles R8115-1 à R8115-4
Sanctions administratives
Code du travail : articles R8211-1 à R8211-8
Code du travail : article R8282-1
Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives du travail illégal
